Conditions générales de vente

INSCRIPTION
La signature de la convention de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le signataire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Inscription possible jusqu’à 48 heures avant le démarrage de la session.

RÈGLEMENT
Conformément l’article L441-6 du code de commerce relatif aux délais de paiement entre professionnels, le paiement interviendra à 15 jours après la date d’établissement de la facture. Tout paiement intervenant postérieurement à ces conditions générales de vente et aux dates d’échéances figurant sur la facture émise donnera lieu à des pénalités de retard déterminées par l’application de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur les sommes restant dues. Lorsque le budget-formation du signataire est géré
par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, il appartient au signataire de s’assurer de l’accord et du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Ils restent à la charge du stagiaire ou de son entreprise.

EFFECTIF, AJOURNEMENT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
CEPI Management s’engage à maintenir les dates des formations où le picto « DATES GARANTIES » apparaît. Cet engagement est valable quel que soit le nombre d’inscrits. Néanmoins, si le nombre de participants est inférieur ou égal à 3 personnes, CEPI Management se réserve le droit d’aménager la durée de la formation pour garantir la qualité de la pédagogie. Pour les autres formations, dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, CEPI Management se réserve la possibilité de reporter ou d’ajourner la formation au plus tard huit jours avant la date prévue et ce sans indemnités. En cas de dédit signifié par le Client à CEPI Management au moins 8 jours avant le démarrage de la formation, CEPI Management offre au client la possibilité de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

ANNULATION / REPORT
En cas de renoncement par le signataire à l’exécution de la formation dans un délai de quinze jours avant le début de l’action de formation, le signataire s’engage au versement de 70 % du montant de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai de huit jours avant le début de ladite action, le signataire s’engage au versement de 100 % du montant de la prestation à titre de dédommagement. Ce versement n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé désigné.
En cas d’exécution partielle de la convention, par le fait de l’entreprise bénéficiaire, l’organisme de formation facturera la totalité de la formation. Le montant correspondant à la part de formation non réalisée n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé désigné.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le bénéficiaire de la formation utilise l’ensemble des supports de formation mis à sa disposition uniquement dans le cadre de l’action de formation. L’organisme de formation détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ainsi que sur la totalité des supports utilisés (papier, numérique, …). Le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les dits supports sans l’autorisation expresse et écrite de l’organisme de formation.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’organisme de formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Le bénéficiaire peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de l’organisme de formation.

LITIGES
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal territorialement compétent du siège de l’organisme de formation sera seul compétent pour régler le litige