Retour sur notre conférence sur le thème de « La réforme de la formation professionnelle » :
le calendrier de la réforme, sa synthèse et sa mise en pratique, en particulier pour les entreprises et leurs salariés.

Au sommaire de notre synthèse

Philippe Bernier

Philippe Bernier, consultant en droit et ingénierie de la formation, GPEC, négociations sociales du cabinet Carexo, a donné une conférence au CEPI Management ce mercredi 27 février 2019. Il y a expliqué la réforme de la formation professionnelle de manière concrète et pratique aux professionnels des Ressources Humaines invités.

Les métiers de la formation professionnelle connaissent régulièrement des « mouvements », des réformes ou de nouveaux dispositifs. Cette tendance de fond vise à travailler la qualification professionnelle, et mieux en cibler les publics. Avec la Loi du 5 septembre 2018, « Liberté de choisir son avenir professionnel », le législateur influe sur la dynamique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC). Dans un monde en constante innovation, cette réforme vise à former les individus tout au long de leur carrière afin qu’ils restent qualifiés et performants.

1. Le calendrier de la réforme de la formation professionnelle : les grandes dates

C’est bien une évolution du rapport aux Ressources Humaines plus qu’une réforme de la formation qui se dessine en un plan sur 6 années, 2018-2024. Cette volonté se traduit notamment par la reconstruction de la carte des diplômes, titres et autres certificats de formation professionnelle afin de l’adapter et de la revaloriser.

2019, sera l’année de la transition, et verra évoluer les acteurs et l’entreprise.
Les OPCA deviendront des OPCO, OPérateurs de Compétences, non collecteurs. Leur nombre va également diminuer.

2020, dessinera l’avenir des CFA.
Les Organismes de Formation (OF) devront obtenir des certifications « qualité » pour obtenir des financements publics.

En 2021, l’URSSAF assurera le rôle de collecteur de fonds de formation.

2024, est la date butoir pour la reconstruction de la certification professionnelle.

2. La Synthèse de la réforme de la formation professionnelle

2.1. Quels sont les dispositifs liés à la formation professionnelle ?

Les 6 dispositifs de mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 « Liberté de choisir son avenir professionnel » sont :

A l’initiative de l’employeur :

  • Le plan de développement des compétences
  • L’alternance : en contrat pro ou en contrat d’apprentissage selon l’intérêt de l’entreprise
  • Le dispositif de reconversion promotion par l’alternance

A l’initiative du salarié :

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF)
  • Le projet de transition professionnelle
  • Le projet de reconversion volontaire (qui concerne des salariés voulant quitter leur employeur et permet de démissionner en percevant le chômage pour suivre une formation)

 

2.2. La responsabilisation des acteurs de la formation professionnelle

Les acteurs de l’entreprise sont responsabilisés pour améliorer la qualification professionnelle.

A. Les partenaires sociaux voient leur rôle évoluer, vers une professionnalisation et un mandat à durée déterminée.
La réforme prend en compte l’accompagnement des représentants du personnel avec le CFESS, congés de formation économique social et syndical, qui durant 11 à 12 jours, permet à tout salarié de découvrir le monde du syndicat.

B. Le salarié est désormais encouragé à se former tout au long de sa carrière avec le CPF.
Plus encore, il ne peut se soustraire à une formation dans le cadre du plan de développement de compétences (ce qui pourrait être assimilé à un refus de travailler) et se doit d’apprendre. Le législateur peut en contrôler la qualification.

C. La responsabilisation de l’employeur, au cœur de la réforme de la formation est détaillée dans l’article L6321-1 du Code du Travail :

  • L’employeur doit assurer l’adaptation des employés à leur poste de travail.
  • Il a l’obligation de viser à la qualification de ses collaborateurs.
  • Il doit également mettre en place un entretien professionnel tous les 2 ans.
  • Il a l’obligation de donner une formation non obligatoire tous les 6 ans à chaque employé. La date butoir est le 7 mars 2020.

Le code du travail définit par ailleurs les formations obligatoires du personnel à l’article L6321-2 :
Sont concernées toutes les actions de formation au registre de l’international ou les actions de formation liées aux lois et règlements.

D. Que risquent les entreprises qui ne seront pas en conformité avec la loi ?
En cas d’accident dans l’entreprise, l’employeur sera tenu responsable si l’employé n’a pas bénéficié de formations obligatoires quant à la sécurité. Également, à défaut d’entretien professionnel ou de formation obligatoire, l’employeur doit se soumettre à un abondement correctif de 3000 € par employé. Il est toutefois possible de modifier la fréquence des entretiens professionnels par accord d’entreprise ou accord de branche.

La Réforme de la formation professionnelle et les organismes de formation

CEPI Management, acteur de la formation des cadres et dirigeants en Hauts de France, accompagne les professionnels des RH dans la mise en œuvre de leur politique de formation. A travers cette conférence sur la thématique de la Réforme de la formation en 2019 et sa mise en œuvre concrète, nous nous engageons à vos côtés. Notre organisme de formation se veut en effet pro-actif pour toujours proposer le meilleur de la formation aux 2.500 personnes que nous formons chaque année. Organisme certifié iso 9000, nous sommes fiers de valider nos formations par des diplômes, certificats et qualifications reconnus. Nous intégrons également les démarches de contrôle qualité et de certification afin de répondre au plus juste aux besoins de l’entreprise.

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